Conditions générales de vente

Le site SPART Formation est représentée par son dirigeant légal Samad Hammouche, dont le siège social est établi 4 rue André Charles Boulle 01000 Bourg-en-Bresse immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Siren: 914 841 226 – APE: 6311Z. Téléphone: 04-74-47-22-13
Centre de formation enregistré sous le n°914841226 à la Préfecture de Bourg-en-Bresse .
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Art. L6355-16 du code du travail.
NDA : 84010264001

 

Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
Une inscription est définitivement validée lorsque le document contractuel est signé.A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement
Les factures sont payables, sans escompte à réception de facture.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Forfait de résiliation est de 490 euros. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Bourg-en-Bresse, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.